Politique de Remboursement, d’Annulation & d’Exonération Financière
Exonération Financière Formelle
Synthèse Exécutive & Principes Fondamentaux
1. Statut d'Intermédiaire Technologique Pur & Absence d'Activité Bancaire
Dooctor.online est exclusivement une infrastructure logicielle et de télécommunication chiffrée de pointe (Dooctor Telecom). La plateforme agit en qualité de facilitateur technologique de mise en relation entre des usagers et des professionnels ou entités de santé indépendants.
Dooctor.online N'EST PAS une banque, NI un établissement de crédit, NI une société d'assurance, NI un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), NI un séquestre de fonds médicaux. La plateforme ne collecte, ne conserve, ni ne manipule les honoraires de consultations ou de soins chirurgicaux dus aux praticiens.
2. Absence Totale de Responsabilité Financière sur les Prestations & Règlements Directs
La responsabilité financière, civile ou délictuelle de Dooctor.online ne peut en aucun cas être engagée pour tout paiement, virement, acompte, transaction ou accord financier intervenu directement ou indirectement entre un utilisateur et les 6 corps de métiers répertoriés :
Chaque acte médical et son règlement financier constituent un contrat strictement bilatéral entre le patient et le professionnel habilité. Dooctor.online demeure un tiers absolu à cette relation financière.
3. Exonération Totale en Cas de Fraude, Escroquerie (Arnaque) ou Litige Privé
Dooctor.online décline expressément toute responsabilité dans les cas suivants :
- Litige financier portant sur le montant, le mode ou l'exigibilité d'honoraires fixés par un soignant ou une clinique ;
- Tentative d'arnaque, escroquerie, fausse déclaration ou usurpation d'identité commise par un usager ;
- Paiements exécutés en dehors de la plateforme via des liens externes non certifiés, virements bancaires de gré à gré, espèces ou cryptomonnaies ;
- Insolvabilité d'un tiers ou défaillance d'un organisme d'assurance maladie ou de mutuelle.
Bien que Dooctor.online audite la validité des praticiens lors de leur inscription (Verify AI), cet audit administratif ne saurait constituer une garantie de solvabilité ou de conformité commerciale des transactions privées.
4. Barème d'Annulation des Téléconsultations & Problèmes Techniques
Pour les téléconsultations programmées via le système de réservation automatisé de Dooctor.online, les règles suivantes sont strictement applicables :
5. Abonnements Professionnels & Frais d'Audit de Certification
Les forfaits d'abonnement souscrits par les médecins, cliniques, pharmacies, laboratoires, radiologues et transporteurs sanitaires ouvrent droit à une garantie « Satisfait ou Remboursé » de 14 jours calendaires à compter de la date initiale de souscription. Au-delà de ce délai, les mensualités ou annuités engagées demeurent acquises à Dooctor.online.
6. Séjours de Tourisme Médical & Devis Coordonnés
Les devis et forfaits coordonnés dans le cadre du Tourisme Médical relèvent directement des conventions tarifaires conclues entre le patient international et les cliniques ou praticiens d'accueil. Dooctor.online n'encaisse aucune caution hospitalière pour autrui et ne peut être tenu responsable des pénalités d'annulation appliquées par les établissements de soins ou les compagnies aériennes.
7. Délais et Canaux de Traitement des Remboursements
Lorsqu'un remboursement technique est validé par Dooctor.online, les fonds sont réexpédiés sous un délai de 5 à 10 jours ouvrés exclusivement sur la carte bancaire ou le compte ayant servi au paiement initial, via nos passerelles certifiées PCI-DSS (Stripe / PayPal). Aucun remboursement en espèces n'est autorisé.
8. Modalités de Réclamation & Contact Facturation
Pour toute question relative à un prélèvement ou pour ouvrir un dossier de contestation technique :